Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1025 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481337
Texte parentLEGITEXT000005619462
Référencearticle 3 du décret n°95-1025 du 18 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics. << Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2o de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1o du même article. >>
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