Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 8 du même décret, les mots: << aux articles 5, 6 et 7 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 5 et 6 >>.
Décret n°95-1025 du 18 septembre 1995 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1025 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481339
Texte parentLEGITEXT000005619462
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