Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1025 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481340
Texte parentLEGITEXT000005619462
Référencearticle 6 du décret n°95-1025 du 18 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert pour 15 p. 100 des emplois à pourvoir aux fonctionnaires du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports appartenant à un corps classé en catégorie C comptant cinq années de services publics. << Les emplois non pourvus au titre de l'examen professionnel peuvent être attribués aux candidats du concours visé au 2o de l'article 5 ci-dessus ou à défaut aux candidats du concours visé au 1o du même article. >> Art. 4. - L'article 7 du même décret est abrogé. Art. 5. - A l'article 8 du même décret, les mots: << aux articles 5, 6 et 7 >> sont remplacés par les mots: << aux articles 5 et 6 >>. Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est abrogé.
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