Arrêté du 12 septembre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1995.

TexteArrêté du 12 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006886277

Texte parentLEGITEXT000005619465

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 septembre 1995 (version du 19 septembre 1995)Légifrance →

1. L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1978 portant organisation et attributions de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.

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