1. Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret du 23 mars 1992 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée d'examiner les titres et travaux des candidats aux concours de recrutement des techniciens d'art ne pouvant justifier des diplômes requis.
Arrêté du 30 août 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1995.
TexteArrêté du 30 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006463375
Texte parentLEGITEXT000005619467
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