1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1028 du 25 août 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1028 du 25 août 1995
IdentifiantLEGIARTI000006480952
Texte parentLEGITEXT000005619468
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