1. Pour chaque section des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Décret n°95-1030 du 13 septembre 1995 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1030 du 13 septembre 1995
RattachementTITRE II : Concours spécifique d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole régi par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000006480947
Texte parentLEGITEXT000005619469
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