1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1030 du 13 septembre 1995 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1030 du 13 septembre 1995
RattachementTITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.
IdentifiantLEGIARTI000006480932
Texte parentLEGITEXT000005619469
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