1. Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°95-1030 du 13 septembre 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1030 du 13 septembre 1995
RattachementTITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000006480937
Texte parentLEGITEXT000005619469
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