RattachementTITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000006480938
Texte parentLEGITEXT000005619469
Référencearticle 6 du décret n°95-1030 du 13 septembre 1995 (version du 20 septembre 1995)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours et fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.
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