1. Pour chaque section des concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit une liste complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Décret n°95-1030 du 13 septembre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1030 du 13 septembre 1995
RattachementTITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
IdentifiantLEGIARTI000006480939
Texte parentLEGITEXT000005619469
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