Référencearticle 1 du décret n°95-1033 du 18 septembre 1995 (version du 21 septembre 1995)Légifrance →
1. Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
2. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.