Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1036 du 14 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006388201

Texte parentLEGITEXT000005619480

Référencearticle 1 du décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 (version du 21 septembre 1995)Légifrance →

1. L'article 14 du décret du 26 mars 1984 susvisé est abrogé.

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