1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1036 du 14 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1036 du 14 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006388200
Texte parentLEGITEXT000005619480
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