Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la directive du Conseil des Communautés économiques européennes 89/459/CEE du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la directive du Conseil des Communautés économiques européennes 92/23/CEE du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage;

Vu le code de la route, et notamment son article R. 59;

Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement no 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;

Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,