Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 1995 (version du 26 septembre 1995)Légifrance →
1. Les établissements privés d'enseignement du second degré peuvent adhérer au système Scolarité.
2. Cette adhésion devra faire l'objet d'un accord, passé entre l'établissement et le recteur d'académie, prévoyant l'ensemble des dispositions que l'établissement devra prendre en vue de respecter les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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