Arrêté du 22 septembre 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1995.

TexteArrêté du 22 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006553763

Texte parentLEGITEXT000005619496

Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 septembre 1995 (version du 26 septembre 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux traitements de gestion des élèves ayant fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application de la norme simplifiée n° 29.

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