Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Au b du premier alinéa, les mots: << un magistrat ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs au sens de l'article 9 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 >> sont remplacés par les mots: << un magistrat ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation >>. II. - Au premier alinéa, le e est remplacé par les dispositions suivantes: << e) Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école; << f) Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou organisations; << g) Deux représentants des auditeurs de justice de chaque promotion, élus dans les conditions prévues à l'article 6. >> III. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé: << Les membres du conseil d'administration visés au g ne participent pas aux travaux du conseil portant sur la nomination d'enseignants à l'école, de magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de membres de jurys prévus par le présent décret. << Les membres du conseil d'administration visés au f ont voix consultative. >>