Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482693
Texte parentLEGITEXT000005619506
Référencearticle 18 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé: << Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé: << 1o Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président; << 2o Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction; << 3o Deux magistrats de l'ordre judiciaire; << 4o Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit. >>
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