Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006482677

Texte parentLEGITEXT000005619506

Référencearticle 2 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 (version du 27 septembre 1995)Légifrance →

1. II. - Le cinquième alinéa est abrogé.

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