Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482698
Texte parentLEGITEXT000005619506
Référencearticle 22 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L'article 32 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié: I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé: << Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du deuxième concours. >> II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
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