Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482709
Texte parentLEGITEXT000005619506
Référencearticle 33 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 33. - Le second alinéa de l'article 44 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.

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