Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Au titre III du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: << Chapitre IV, formation continue des magistrats >> sont remplacés par les mots: << Chapitre V, formation continue des magistrats >>.
Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482717
Texte parentLEGITEXT000005619506
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