Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482723
Texte parentLEGITEXT000005619506
Référencearticle 46 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - Le classement est établi compte tenu: << 1o De la note d'études, affectée du coefficient 10; << 2o De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 12; << 3o De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 6. << Les notes visées aux 1o, 2o et 3o s'échelonnent de 0 à 20 et sont attribuées selon les modalités définies par le règlement intérieur. << Pour les auditeurs de justice recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les modalités d'attribution de la note d'études tiennent compte de la réduction de scolarité visée à l'article 40. >> Art. 36. - L'article 47 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé: <<
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