Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 13 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé: << Les dépenses de l'école comprennent notamment: << 1o Les frais de fonctionnement de l'école; << 2o Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1; << 3o Les acquisitions des biens meubles et immeubles; << 4o Les remboursements des emprunts; << 5o Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires; << 6o Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958; << 7o Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. >>