Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482727
Texte parentLEGITEXT000005619506
Référencearticle 50 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leur droit à la formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur. << Tout magistrat qui le demande bénéficie chaque année de cinq jours au moins de formation. >> Art. 42. - L'article 51 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé: <<
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