1. L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482731
Texte parentLEGITEXT000005619506
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