Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1048 du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006482682
Texte parentLEGITEXT000005619506
Référencearticle 7 du décret n°95-1048 du 25 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré dans le même décret un article 13-2 ainsi rédigé: << Art. 13-2. - Les étudiants visés à l'article précédent peuvent percevoir des vacations pour les travaux effectués et en fonction du temps passé, sur décision du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. << Le nombre de vacations est fixé par le directeur de l'école, sur proposition du magistrat délégué à la formation compétent. << Le taux de chaque vacation et le nombre maximum de vacations allouées à un même bénéficiaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. >>
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