Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1049 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351200
Texte parentLEGITEXT000005619513
Référencearticle 2 du décret n°95-1049 du 20 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 modifié susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé: << Sont considérés comme liquides au sens du présent article et de l'article L. 443-4 du code du travail: << - les titres composant l'actif d'un fonds commun de placement d'entreprise, y compris les valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés commerciales, qui sont négociés sur un marché réglementé de fonctionnement régulier; << - les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant du chapitre Ier du présent décret. >>
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