Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1049 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351214
Texte parentLEGITEXT000005619513
Référencearticle 3 du décret n°95-1049 du 20 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré dans le décret du 6 septembre 1989 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé: << Art. 7 bis. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 7 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise prévus à l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée lorsque ces fonds reçoivent les sommes de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise. >>
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