1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1049 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006351166
Texte parentLEGITEXT000005619513
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