Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006383670
Texte parentLEGITEXT000005619515
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 9 de l'arrêté du 4 août 1995 susvisé est ainsi rédigé: << Art. 9. - Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. >>
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