Décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1057 du 26 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006329816

Texte parentLEGITEXT000005619517

Référencearticle 2 du décret n°95-1057 du 26 septembre 1995 (version du 28 septembre 1995)Légifrance →

1. La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.

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