Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1058 du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770975
Texte parentLEGITEXT000005619525
Référencearticle 1 du décret n°95-1058 du 22 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 161-10-1 ainsi rédigé: << Art. R. 161-10-1. - Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois 90 jours de perception de ladite allocation. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.