Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 9 ainsi rédigée: << Sous-section 9 << Bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite << Art. R. 173-19. - En cas de cessation simultanée d'activités relevant de régimes de retraite de base obligatoires différents, la prise en compte des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée incombe au régime au titre duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance à la date de cessation de ses activités. Lorsque l'assuré justifie de la même durée d'assurance dans plusieurs régimes, il lui appartient de choisir le régime au titre duquel il souhaite que soient validées les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite. >>