Décret n°95-1058 du 22 septembre 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°95-1058 du 22 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006770977

Texte parentLEGITEXT000005619525

Référencearticle 3 du décret n°95-1058 du 22 septembre 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

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