1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1058 du 22 septembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°95-1058 du 22 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770974
Texte parentLEGITEXT000005619525
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