Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 1995.

TexteDécret n°95-1062 du 22 septembre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006377626

Texte parentLEGITEXT000005619526

Référencearticle 2 du décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 (version du 30 septembre 1995)Légifrance →

1. Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

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