Article en vigueur depuis le 30 septembre 1995.
1. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des collectivités locales.
2. La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres de la commission dix jours avant la date de la réunion.
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