1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1061 du 20 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1061 du 20 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851670
Texte parentLEGITEXT000005619527
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