Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 1995 (version du 1er octobre 1995)Légifrance →
1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 7,25 p. 100 Avril 2006.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 avril 2006 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
3. L'intérêt nominal est de 7,25 p. 100, soit 145 F par obligation.
4. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois le 25 avril 1996.
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