1. Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.
TexteArrêté du 2 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006831266
Texte parentLEGITEXT000005619542
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