Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 1995 (version du 3 octobre 1995)Légifrance →
1. Peuvent être pris en compte comme annexes :
2. - en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ;
3. - en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
4. En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.