Arrêté du 2 octobre 1995 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.

TexteArrêté du 2 octobre 1995

RattachementTITRE IV : COMPENSATION DES INTÉRÊTS PAR L'ÉTAT ET ADAPTATION DE LA DURÉE DE L'AVANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006831259

Texte parentLEGITEXT000005619543

Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 octobre 1995 (version du 3 octobre 1995)Légifrance →

1. Par exception aux dispositions de l'article 14, la durée de la période 1 est fixée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995 conformément au tableau ci-dessous.

2. (Tableau non reproduit, voir JO du 3 octobre 1995 p. 14436).

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