Arrêté du 2 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.

TexteArrêté du 2 octobre 1995

RattachementTITRE Ier : RESSOURCES DES BÉNÉFICIAIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006831232

Texte parentLEGITEXT000005619543

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 octobre 1995 (version du 3 octobre 1995)Légifrance →

1. Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-3 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre des personnes composant le ménage et de la zone d'implantation du logement.

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