Arrêté du 2 octobre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.

TexteArrêté du 2 octobre 1995

RattachementTITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006831241

Texte parentLEGITEXT000005619543

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 octobre 1995 (version du 3 octobre 1995)Légifrance →

1. Les logements ne peuvent être loués, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent excéder 5 p. 100 du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.