Arrêté du 2 octobre 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.

TexteArrêté du 2 octobre 1995

RattachementTITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006831244

Texte parentLEGITEXT000005619543

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 octobre 1995 (version du 3 octobre 1995)Légifrance →

1. Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

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