Arrêté du 2 octobre 1995 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1995.

TexteArrêté du 2 octobre 1995

RattachementTITRE III : CONDITIONS APPLICABLES À L'AVANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006831245

Texte parentLEGITEXT000005619543

Référencearticle 9 de l'arrêté du 2 octobre 1995 (version du 3 octobre 1995)Légifrance →

1. En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

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