Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1069 du 2 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377634
Texte parentLEGITEXT000005619554
Référencearticle 1 du décret n°95-1069 du 2 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé: << Art. 6-1. - Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. >>
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