1. Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
Décret n°95-1069 du 2 octobre 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1069 du 2 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006377645
Texte parentLEGITEXT000005619554
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